Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 11

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Article 11

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 22 avril 2022

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Exécution immédiate des sanctions disciplinaires

Résumé. Une sanction disciplinaire est exécutée immédiatement après sa décision.

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 2 : Modification des règles de discipline des fonctionnaires

En résumé. La sanction disciplinaire devient exécutoire immédiatement, sans attendre la décision de la commission de recours.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance