Créé le 27 octobre 1984 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 2
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire ⏺.
En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.