Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 14

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Article 14

Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

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Rôle de la commission de recours dans les sanctions disciplinaires

Résumé. La commission de recours examine les plaintes des fonctionnaires contre les sanctions disciplinaires et peut recommander leur modification ou suppression.

Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance