Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 16

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Article 16

L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.

Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

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Substitution d'une décision par un avis

Résumé. Un avis ou une recommandation de la commission de recours peut remplacer une décision initiale si le ministre décide de le suivre.

L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.

Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance