Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022
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Substitution d'une décision par un avis
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.