JORF n°0093 du 21 avril 2022

Décret n°2022-585 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret du 16 février 2012

Résumé Cet article change des règles de 2012 pour la fonction publique d'État, en en ajoutant, supprimant et modifiant certaines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 17-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 4, Art. 11-1, Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 5 > >

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Article 2

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Modification et abrogation d'articles du décret du 25 octobre 1984

Résumé Cet article change et supprime des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 > > Art. 18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 > > Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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7 abrogés

Article 3

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Abrogation de plusieurs articles de décrets antérieurs

Résumé Cet article annule des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique du décret 2022-585

Résumé Ce texte prendra effet à la prochaine élection des représentants dans la fonction publique.

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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Article 5

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Exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin