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Décret n°2022-585 du 20 avril 2022

portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique et des règles disciplinaires

Résumé. Ce décret réorganise le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et met à jour les règles disciplinaires pour les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles d'un autre décret pour réorganiser le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 4 : Rôle du Conseil supérieur dans les recours disciplinairesDécret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11-1 : Règles d'organisation des formations spécialisées pour les recoursDécret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Art. 4, Art. 11-1, Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de discipline des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les fonctionnaires et supprime plusieurs articles obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles de décrets administratifs

Résumé. Un décret supprime des articles anciens sur les règles administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique du décret 2022-585

Résumé. Ce texte prendra effet à la prochaine élection des représentants dans la fonction publique.

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique) du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°2022-585 du 20 avril 2022
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Article 3
Article 4
Article 5