En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 22 avril 2022
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Reconstitution du dossier d'un fonctionnaire après effacement d'une sanction
Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.