Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconstitution du dossier d'un fonctionnaire après effacement d'une sanction

Résumé. Quand une sanction est effacée du dossier d'un fonctionnaire, son dossier est reconstitué avec sa nouvelle composition.

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 2 : Modification des règles de discipline des fonctionnaires

En résumé. La procédure d'effacement des sanctions disciplinaires est simplifiée et harmonisée avec le code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance