Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 15

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Article 15

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

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Délais pour l'avis ou la recommandation

Résumé. Un avis ou une recommandation doit être donné dans un délai de deux mois (ou quatre mois en cas d'enquête) après la saisine de la commission de recours.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance