Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022
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Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
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