Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 27 octobre 1984
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.