Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 15

Créé le 27 octobre 1984

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 2

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.

Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.