Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 131-12 du Code Pénal
Résumé Le décret change le Code Pénal pour dire comment les organisations peuvent gérer des travaux utiles à la communauté, en suivant des règles précises.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés ;
2° L'article R. * 131-11-2 est abrogé ;
3° L'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-12.-Les modalitésd'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire. » ;
4° Les articles R. 131-13 à R. 131-34 sont abrogés.
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