Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
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En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté.