Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure civile
Résumé. Les règles de procédure civile ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1136-22 → Version 2Code de procédure civileArt. 1136-23 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1136-22, Art. 1136-23