Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de code pour le bracelet anti-rapprochement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de cadre juridique (Code de procédure → Code pénitentiaire)Code de procédure civileArt. 1136-23 : Levée automatique de mesures civiles en cas d'interdiction pénale
→ Version 2 : Modification de la base légale pour le bracelet électronique anti-rapprochement
- Code de procédure civileArt. 1136-22, Art. 1136-23