Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Sct. Annexes, Art. Annexe à l'article R124-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2

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Modification des références légales dans le Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la justice pénale des mineurs pour aligner les références légales sur le Code pénitentiaire, sans changer les règles elles-mêmes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. R122-13 : Détention à domicile sous surveillance électronique pour mineurs
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative pour la vérification médicale
Code de la justice pénale des mineursArt. R124-2 : Conditions de détention pour les mineurs
→ Version 2 : Modification des références législatives
Code de la justice pénale des mineursArt. R124-3 : Règles de détention pour les mineurs
→ Version 2 : Extension des obligations d’information et d’accès au règlement intérieur
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2

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