Article R131-25
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée hebdomadaire maximale pour les condamnés salariés
Résumé Un condamné qui travaille en société ne peut pas dépasser 12 heures de plus que la durée légale lorsqu’il combine son emploi salarié et son travail d’intérêt général.
Mots-clés : Peines Travail d'intérêt général Durée du travail Condamnés Législation du travail
Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
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