Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.
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En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable désigné. Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.