Code de procédure pénale

Article 716

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Article 716

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire (Encellulement individuel pour les prévenus), les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code (Conditions de dérogation à l'encellulement individuel des prévenus).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encellulement individuel pour les détenus provisoires

Résumé. Les personnes en détention provisoire doivent être placées en cellule individuelle, sauf exceptions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire (Encellulement individuel pour les prévenus), les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code (Conditions de dérogation à l'encellulement individuel des prévenus).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte actuel supprime la liste détaillée des cas où une détention provisoire peut être en cellule collective et remplace ces précisions par une référence à l’article L 213‑5 ; il enlève également le paragraphe qui imposait que les cellules collectives soient adaptées, sûres et dignes.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 87

En résumé. L’article a supprimé la quatrième exception liée à la loi sur la violence routière ainsi que les dispositions relatives aux communications et facilités pour la défense ; il ne reste désormais que trois conditions d’exemption à l’emprisonnement individuel en détention provisoire.

En vigueur du lundi 16 juin 2003 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000art. 68 (V)

En résumé. L’article élargit désormais les cas où l’emprisonnement individuel peut être dérogé : il inclut non seulement une demande personnelle mais aussi un motif lié à la personnalité pour éviter l’isolement, l’autorisation de travail ou de formation avec nécessité organisationnelle et une exception temporaire liée à une loi sur le trafic routier si le nombre de détenus dépasse les capacités.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2000-516 du 15 juin 2000art. 68 (V)

En résumé. Le texte remplace le terme « inculpé » par « personne mise en examen » et simplifie la règle de dérogation : elle ne s’applique plus aux contraintes d’organisation interne ou d’encombrement mais uniquement sur demande ou si la personne est autorisée à travailler.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 15 juin 2003

En résumé. Le terme 'inculpés' a été remplacé par 'personnes mises en examen', reflétant une évolution terminologique dans le langage juridique.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance