En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Encellulement individuel pour les détenus provisoires
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire (Encellulement individuel pour les prévenus), les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code (Conditions de dérogation à l'encellulement individuel des prévenus).