Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour mineurs en régime d'incarcération

Résumé Les mineurs en prison peuvent être punis de la même manière en leur enlevant leurs appareils personnels ou en leur interdisant des activités.

Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

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Modification du cadre juridique – passage au Code pénétitáire

Résumé des changements Le texte passe d’une référence au Code de procédure pénale (R 57‑7‑56) à une référence au Code pénitentiaire (R 234‑37), sans modifier les sanctions décrites.

Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Pour l'application de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.