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Sous-section 1

De la procédure disciplinaire

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Article R124-21

Suspension préventive de l'activité professionnelle d'un mineur

Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-20

Article R124-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de placement préventif en cellule disciplinaire

Résumé Un jeune de seize ans ou plus ne peut être mis en cellule disciplinaire que pour certaines fautes précises.

Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence législative relative au placement préventif d’un mineur en cellule disciplinaire a été modifiée, passant de l’article R 57‑7‑1 du Code de procédure pénale à l’article R 232‑4 du Code pénitentiaire.

Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.