Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R733-20

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Transfert des règles de surveillance électronique mobile

Résumé. La réglementation du dispositif de localisation à distance pour les étrangers liés au terrorisme est transférée du Code de procédure pénale au Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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