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Création d'une liste de services autorisés à recevoir des informations
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-417 du 23 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R811-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée
Code de la sécurité intérieure · art. R811-3 (M)
Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique
Code de procédure pénale · art. 706-105-1
Code de la sécurité intérieure
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