Décret n°2022-417 du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R811-3

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Création d'une liste de services autorisés à recevoir des informations

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée.

A créé les dispositions suivantes :

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