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Procédure disciplinaire

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Procédure devant les chambres de discipline

R4443-4

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale

Article R4443-3

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Application des articles R. 4234-3 et R. 4234-6 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les règles de discipline pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont les mêmes que celles en France métropolitaine, mises à jour en 2022.

Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.

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