Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de décrets et d'articles du Code de justice administrative
Résumé Cet article modifie deux lois sans préciser lesquelles
A modifié les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 > > Art. null > >
> - Code de justice administrative > > Art. R822-5 > >
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