Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
Art. null
- Code de justice administrative
Art. R822-5

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Correction d'une référence juridique dans les procédures de pourvoi

Résumé. Un décret corrige une référence juridique erronée dans les règles applicables aux pourvois en justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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