Section précédente

Section parente

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le passeport de prévention en santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret organise l'utilisation du passeport de prévention pour enregistrer les formations en santé et sécurité au travail, avec des règles pour les employeurs et les organismes de formation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5 (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité), L. 4641-2-1 (Rôle du comité national dans la prévention en entreprise) et R. 4641-8 (Composition et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail) ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 6 (Création d'un passeport de prévention) ;

Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 24 juin 2022, précisée par délibération du 13 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 16 novembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la décision relative au passeport de prévention et à sa mise à disposition de l'employeur

Résumé. L'article 1 valide les règles pour que les employeurs utilisent le passeport de prévention, sauf pour certains détails qui nécessitent des arrêts supplémentaires.

I.-La décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur prévue à l'article L. 4141-5 du code du travail (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) est approuvée dans sa rédaction figurant en annexe du présent décret, à l'exception des dispositions qui prévoient un arrêté pour fixer :
1° Les " modalités et conditions d'accès au passeport " " (dont l'accord total, l'accord partiel, ou le refus d'accès) " ;
2° Les " informations recensées dans le passeport de prévention ".
II.-La notification électronique automatique prévue à l'avant dernier alinéa du point 2 de la délibération en annexe au présent décret, relatif aux parties intéressées au passeport de prévention, ne s'applique qu'aux formations organisées à l'initiative de l'employeur.
III.-Le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes liés à la formation en santé et sécurité

Résumé. Le décret définit les termes 'attestation de formation', 'justificatif de réussite' et 'organisme de formation' pour la santé et sécurité au travail.

Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Attestation de formation : l'ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
2° Justificatif de réussite : l'ensemble des types de documents validant le suivi d'une formation et attestant de l'acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
3° Organisme de formation : prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dispensant une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure) du code du travail ou dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation), que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des formations en santé et sécurité

Résumé. Les formations en santé et sécurité au travail sont enregistrées via des services en ligne intégrés au compte personnel de formation.

Les formations mentionnées à l'article L. 4141-5 du code du travail (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) sont renseignées par l'intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation des services dématérialisés mentionnés au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention

Résumé. Le passeport de prévention enregistre les formations en santé et sécurité au travail qui répondent à des critères spécifiques, comme la prévention des risques professionnels ou l'obligation générale de formation.

I. - Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) ;

2° Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) qui en a bénéficié ;

3° Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

II. - Les formations suivantes ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention :

1° Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;

2° La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article R. 4141-13 du code du travail (Formation à la sécurité au travail) ;

3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de :

a) La formation de sauveteur secouriste du travail prévue à l'article R. 4224-15 du code du travail (Formation des secouristes dans les lieux de travail dangereux) ;

b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;

4° La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L. 2315-18 du code du travail (Formation obligatoire pour les membres du CSE) ;

5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare).

En vigueur depuis le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les formations en santé et sécurité de leurs travailleurs dans un passeport de prévention dématérialisé, avec des délais spécifiques selon le type de formation.

L'employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées à ses travailleurs :

1° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des formations en santé et sécurité au travail

Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans un passeport de prévention, avec des délais spécifiques selon le type d'attestation.

L'organisme de formation déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées :

1° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 31 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations de formation par l'employeur

Résumé. Un employeur a six mois pour vérifier les déclarations de formation faites par un organisme de formation, sinon elles sont considérées comme vérifiées.

I. - Pour les formations dispensées à l'initiative de l'employeur, l'employeur peut vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l'organisme de formation jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Dans ce délai, l'employeur peut demander à l'organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

En l'absence de vérification de l'employeur dans le délai mentionné au premier alinéa, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.

Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 3 août 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des certifications et formations en santé et sécurité dans le passeport de prévention

Résumé. Le décret précise que le système d'information du compte personnel de formation enregistre automatiquement dans le passeport de prévention les certifications et formations en santé et sécurité au travail.

Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation) alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) en santé et sécurité au travail ;

3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés).

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le passeport de prévention

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le passeport de prévention, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du passeport de prévention

Résumé. Le décret explique comment utiliser le passeport de prévention pour améliorer la sécurité au travail.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe