Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 5

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Article 5

L'employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées à ses travailleurs :

1° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

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Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les formations en santé et sécurité de leurs travailleurs dans un passeport de prévention dématérialisé, avec des délais spécifiques selon le type de formation.

L'employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées à ses travailleurs :

1° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Source : Légifrance