En vigueur depuis le 31 mars 2026
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Déclaration des formations en santé et sécurité par les employeurs
L'employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées à ses travailleurs :
1° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.