Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 6

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Article 6

L'organisme de formation déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées :

1° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Déclaration des formations en santé et sécurité au travail

Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans un passeport de prévention, avec des délais spécifiques selon le type d'attestation.

L'organisme de formation déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations mentionnées à l'article 4 (Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention) qu'il a dispensées :

1° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;

2° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Source : Légifrance