Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation) alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) en santé et sécurité au travail ;

3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés).

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Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 3 août 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

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Enregistrement des certifications et formations en santé et sécurité dans le passeport de prévention

Résumé. Le décret précise que le système d'information du compte personnel de formation enregistre automatiquement dans le passeport de prévention les certifications et formations en santé et sécurité au travail.

Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation) alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) en santé et sécurité au travail ;

3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés).

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 31 décembre 2026
En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de certifications et habilitations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.

Source : Légifrance