Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 8

Abrogation à venir31 décembre 2026

Créé le 3 août 2025 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ;

3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6323-8 Code du travailart. L6332-9 Code du travailart. L6316-1 Code du travailart. L6113-5 Code du travailart. L6113-6

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

En vigueur du dimanche 3 août 2025 au mercredi 30 décembre 2026

Créé parDécret n°2025-748 du 1er août 2025art. 1