Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 7

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Article 7

I. - Pour les formations dispensées à l'initiative de l'employeur, l'employeur peut vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l'organisme de formation jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Dans ce délai, l'employeur peut demander à l'organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

En l'absence de vérification de l'employeur dans le délai mentionné au premier alinéa, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 31 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations de formation par l'employeur

Résumé. Un employeur a six mois pour vérifier les déclarations de formation faites par un organisme de formation, sinon elles sont considérées comme vérifiées.

I. - Pour les formations dispensées à l'initiative de l'employeur, l'employeur peut vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l'organisme de formation jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Dans ce délai, l'employeur peut demander à l'organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

En l'absence de vérification de l'employeur dans le délai mentionné au premier alinéa, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 31 décembre 2026
En résumé. Le délai pour l'employeur de renseigner la formation en l'absence de déclaration par l'organisme a été précisé et fixé à neuf mois.

Source : Légifrance