Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les formations mentionnées à l'article L. 4141-5 du code du travail (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) sont renseignées par l'intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation des services dématérialisés mentionnés au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Dématérialisation des formations en santé et sécurité

Résumé. Les formations en santé et sécurité au travail sont enregistrées via des services en ligne intégrés au compte personnel de formation.

Les formations mentionnées à l'article L. 4141-5 du code du travail (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité) sont renseignées par l'intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation des services dématérialisés mentionnés au précédent alinéa.

Source : Légifrance