JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 464-9, L. 470-1, R. 464-9-1 et R. 470-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-2, L. 521-3-1 et R. 521-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles R464-9-1 et R470-1 du Code de commerce

Résumé Le décret change deux articles du Code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification de l'article R521-2 du Code de la consommation

Résumé Des règles de consommation ont été modifiées en décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R521-2 > >

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1 modifié

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Article 3

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Application territoriale et modification d'articles

Résumé Cet article dit que certaines règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et modifie un article du Code de commerce.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco