Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Ce décret précise les règles de publication des injonctions et transactions pour pratiques anticoncurrentielles, permet la publication des mesures de contrôle partout, y compris sur internet, et met à jour les références du code de commerce pour Wallis-et-Futuna.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), R. 464-9-1 (Procédure pour les pratiques anticoncurrentielles) et R. 470-1 (Dispensation de représentation pour le ministre de l'économie) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité), L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et R. 521-2 (Publicité des mesures de contrôle des pratiques commerciales) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction

Résumé. Le décret précise comment les injonctions et transactions pour pratiques anticoncurrentielles doivent être publiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de publication des mesures de contrôle

Résumé. Les mesures de contrôle des pratiques commerciales peuvent maintenant être publiées partout, y compris sur internet, et inclure un message de sensibilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles du code de commerce pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de commerce applicables à Wallis-et-Futuna, notamment pour les articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-84-1.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4