La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-9Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentiellesLe ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions., L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence)Art. L.470-1Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrenceLes agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect., R. 464-9-1 (Procédure pour les pratiques anticoncurrentielles)Art. R.464-9-1Procédure pour les pratiques anticoncurrentiellesLe ministre de l'économie peut informer les entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles et leur proposer une transaction. et R. 470-1 (Dispensation de représentation pour le ministre de l'économie)Art. R.470-1Dispensation de représentation pour le ministre de l'économieLe ministre de l'économie n’a pas besoin d’un avocat lorsqu’il agit selon l’article L. 470‑5. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité)Art. L.521-2Publicité et astreintes pour les injonctions de conformitéLes professionnels peuvent être contraints de publier des injonctions de conformité, à leurs frais, avec des astreintes possibles., L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne)Art. L.521-3-1Mesures contre les contenus illicites en ligneLes autorités peuvent demander aux plateformes en ligne d'afficher des avertissements ou de bloquer l'accès à des contenus illicites pour protéger les consommateurs. et R. 521-2 (Publicité des mesures de contrôle des pratiques commerciales)Art. R.521-2Publicité des mesures de contrôle des pratiques commercialesL'article explique comment les mesures de contrôle des pratiques commerciales peuvent être publiées, par exemple dans les journaux, sur internet ou par affichage. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :