Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Attestation de formation : l'ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
2° Justificatif de réussite : l'ensemble des types de documents validant le suivi d'une formation et attestant de l'acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
3° Organisme de formation : prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dispensant une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure) du code du travail ou dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation), que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Dernière version le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes liés à la formation en santé et sécurité

Résumé. Le décret définit les termes 'attestation de formation', 'justificatif de réussite' et 'organisme de formation' pour la santé et sécurité au travail.

Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Attestation de formation : l'ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
2° Justificatif de réussite : l'ensemble des types de documents validant le suivi d'une formation et attestant de l'acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
3° Organisme de formation : prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dispensant une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure) du code du travail ou dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation), que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Modifié parDécret n°2025-748 du 1er août 2025art. 1 : Création d'un passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité

En résumé. La nouvelle version ajoute des définitions précises pour les termes 'attestation de formation', 'justificatif de réussite' et 'organisme de formation', alors que la version précédente ne contenait que l'attribution de la charge du décret.

En vigueur du samedi 31 décembre 2022 au samedi 2 août 2025

Source : Légifrance