Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) ;

2° Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) qui en a bénéficié ;

3° Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

II. - Les formations suivantes ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention :

1° Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;

2° La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article R. 4141-13 du code du travail (Formation à la sécurité au travail) ;

3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de :

a) La formation de sauveteur secouriste du travail prévue à l'article R. 4224-15 du code du travail (Formation des secouristes dans les lieux de travail dangereux) ;

b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;

4° La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L. 2315-18 du code du travail (Formation obligatoire pour les membres du CSE) ;

5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour déclarer une formation dans le passeport de prévention

Résumé. Le passeport de prévention enregistre les formations en santé et sécurité au travail qui répondent à des critères spécifiques, comme la prévention des risques professionnels ou l'obligation générale de formation.

I. - Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) ;

2° Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) qui en a bénéficié ;

3° Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

II. - Les formations suivantes ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention :

1° Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;

2° La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article R. 4141-13 du code du travail (Formation à la sécurité au travail) ;

3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de :

a) La formation de sauveteur secouriste du travail prévue à l'article R. 4224-15 du code du travail (Formation des secouristes dans les lieux de travail dangereux) ;

b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;

4° La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L. 2315-18 du code du travail (Formation obligatoire pour les membres du CSE) ;

5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R. 4461-4 du code du travail (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare).

Source : Légifrance