Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décrets relatifs aux prêts sans intérêts pour la primo-accession à la propriété
Résumé Cet article supprime deux règles pour les prêts sans intérêts pour acheter une première maison.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
2° Le décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
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