Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code en vigueur au 31 décembre 2020.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.