Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret concerne les prêts proposés après le 1er janvier 2022.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
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