Abrogé29 décembre 2022
Créé le 30 décembre 2021
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2022
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 28 décembre 2022