Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur les offres de prêts à partir de 2022

Résumé. Un décret précise les règles pour les prêts à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance