Abrogé29 décembre 2022
Créé le 30 décembre 2021
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 244 quater V
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2022
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 28 décembre 2022