Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion de l'étude d'impact

Résumé. Le rapport d'impact est ajouté dans ce décret

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance