Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Contrôle des crédits d'impôt pour prêts à taux zéro

Résumé. Un décret annexe une étude d'impact pour contrôler le montant des crédits d'impôt accordés aux établissements de crédit pour des prêts à taux zéro.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance