Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Publication d'un décret sur les prêts pour la première accession à la propriété

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'attribution de prêts sans intérêt pour acheter une première maison, avec des règles précises à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance