Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du même code en vigueur au 31 décembre 2021.

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Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Stabilité des conditions des prêts sans intérêts pour l'accession à la propriété en 2022

Résumé. À partir de 2022, les règles pour les prêts sans intérêts destinés à l'achat d'une première maison restent les mêmes qu'en 2021.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du même code en vigueur au 31 décembre 2021.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance