Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022
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Stabilité des règles pour les prêts sans intérêt en 2021
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du même code en vigueur au 31 décembre 2020.