Créé le 1 janvier 2021
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code en vigueur au 31 décembre 2020.
cite
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 28 décembre 2022
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code en vigueur au 31 décembre 2020.