En vigueur depuis le 29 décembre 2022
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Application temporelle du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022
Source : Légifrance