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Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Abrogé29 décembre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021,

Décrète :

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des conditions des prêts sans intérêts pour l'accession à la propriété en 2022

Résumé. À partir de 2022, les règles pour les prêts sans intérêts destinés à l'achat d'une première maison restent les mêmes qu'en 2021.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du même code en vigueur au 31 décembre 2021.

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Contrôle des crédits d'impôt pour prêts à taux zéro

Résumé. Un décret annexe une étude d'impact pour contrôler le montant des crédits d'impôt accordés aux établissements de crédit pour des prêts à taux zéro.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Nouveau décret sur les offres de prêts à partir de 2022

Résumé. Un décret précise les règles pour les prêts à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les prêts sans intérêt pour la première accession à la propriété

Résumé. Un décret est publié pour organiser les prêts sans intérêt pour acheter une première maison, à partir du 1er janvier 2022.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 décembre 2022

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe