Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts)Art. D.31-10-1Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêtsLes banques et sociétés de financement évaluent elles-mêmes la capacité de remboursement des emprunteurs pour des prêts sans intérêts. à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. D.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des conditions des prêts sans intérêts pour l'accession à la propriété en 2022
Résumé. À partir de 2022, les règles pour les prêts sans intérêts destinés à l'achat d'une première maison restent les mêmes qu'en 2021.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts)Art. D.31-10-1Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêtsLes banques et sociétés de financement évaluent elles-mêmes la capacité de remboursement des emprunteurs pour des prêts sans intérêts. à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. D.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. du même code en vigueur au 31 décembre 2021.
Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des crédits d'impôt pour prêts à taux zéro
Résumé. Un décret annexe une étude d'impact pour contrôler le montant des crédits d'impôt accordés aux établissements de crédit pour des prêts à taux zéro.
Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les prêts sans intérêt pour la première accession à la propriété
Résumé. Un décret est publié pour organiser les prêts sans intérêt pour acheter une première maison, à partir du 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.