Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-5

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Changement des critères d'éligibilité pour un prêt sans intérêt

Résumé. Pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison, on regarde soit les revenus des deux dernières années, soit le coût total de l'opération divisé par neuf.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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