Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'enregistrement des adoptions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des mentions relatives au conjoint ou partenaire dans les jugements d’adoption plénièreCode de procédure civileArt. 1180-1 : Procédure pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale
→ Version 7 : Mise à jour de la référence législative
- Code de procédure civileArt. 1174, Art. 1180-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1175-1
A créé les dispositions suivantes :