Article 3
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Modification des termes relatifs à la filiation des enfants dans le code de la défense
L'article R. 4123-21 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « légitimes » est remplacé par les mots : « nés de parents mariés » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « naturels reconnus » sont remplacés par les mots : « nés de parents non mariés dont la filiation est établie » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ; »
4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ; »
5° Au dixième alinéa, la référence : « 353 » est remplacée par la référence : « 353-1 » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « reconnus par un seul de leurs parents » sont remplacés par les mots : « dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent ».
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