Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité des ayants droit dans le Code de la défense
Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité des ayants droit en précisant les statuts matrimoniaux et de filiation, en modifiant les conditions d’adoption et en ajoutant les pupilles sous tutelle permanente comme bénéficiaires.
A modifié les dispositions suivantes :