Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4123-21

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Modification des critères d'éligibilité des ayants droit dans le Code de la défense

Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité des ayants droit en précisant les statuts matrimoniaux et de filiation, en modifiant les conditions d’adoption et en ajoutant les pupilles sous tutelle permanente comme bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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