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Section 1

Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

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Article 33

Modification du décret du 3 avril 1869 relatif à la comptabilité publique du département de la guerre

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression des dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Résumé Cet article change des règles sur les responsabilités des comptables publics et de qui doit payer pour leurs erreurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149