Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret n° 2007-1276
Résumé Le décret n° 2007-1276 est modifié pour s'adapter à de nouvelles règles concernant les comptables publics.
Le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « produire » ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° A l'article 4, les mots : « ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions » sont supprimés ;
5° L'article 6 est abrogé.
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