Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret relatif à la rétribution des comptables commis d'office
Résumé Un décret est mis à jour pour changer certains mots et supprimer un article.
Le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
2° A l'article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-13 » ;
3° L'article 4 est abrogé.
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