Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2019-798
Résumé L'article change et supprime des règles pour les comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 > > Art. 4, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé