Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'indemnité de caisse et de responsabilité
Résumé Un décret change « de caisse et de responsabilité » en « maniement de fonds ».
Le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article 4, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et » sont supprimés.
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