Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 214-28 et du 3° de l'article 2 du décret
Résumé De nouvelles règles commencent le 1er décembre 2022 et d'autres le 21 avril 2026.
I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
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