Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour les activités avec animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie) du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-1354

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er décembre 2022, et certaines autres le 21 avril 2026.

I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour les activités avec animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie) du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

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