Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L211-10-1 — Connaissance des besoins des équidés
- Article L211-24 — Fourrières communales pour animaux errants
- Article L214-6-1 — Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie
- Article L214-8
- Article L214-8-1 — Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie
- Sans article spécifique