Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R205-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R228-7, Art. R237-8, Art. R945-5

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Modification des peines complémentaires pour infractions agricoles et de pêche

Résumé. Les peines complémentaires pour diverses infractions agricoles et de pêche maritime sont mises à jour, remplaçant les références aux articles 10°, 11° par les articles 8° et 9° du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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