JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au code pénal dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé Le code rural et de la pêche maritime change certaines références à des infractions pénales.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 205-6, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article ;
2° Aux articles R. 215-11, R. 215-12, R. 215-13 et R. 215-14, la référence aux 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 8° et 9° du même article ;
3° A l'article R. 228-7, la référence aux 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5°, 8° et 9° du même article ;
4° A l'article R. 237-8, la référence au 5° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5° et 8° du même article ;
5° A l'article R. 945-5, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article.

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Version 1

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article R. 205-6, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article ;

2° Aux articles R. 215-11, R. 215-12, R. 215-13 et R. 215-14, la référence aux 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 8° et 9° du même article ;

3° A l'article R. 228-7, la référence aux 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5°, 8° et 9° du même article ;

4° A l'article R. 237-8, la référence au 5° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence aux 5° et 8° du même article ;

5° A l'article R. 945-5, la référence au 10° de l'article 131-16 du code pénal est remplacée par une référence au 8° du même article.