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Modification des peines complémentaires pour infractions agricoles et de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une peine complémentaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des peines complémentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R215-12 : Identification des ovins et caprins
→ Version 6 : Modification des peines complémentaires pour non-déclarationCode rural et de la pêche maritimeArt. R215-13 : Sanctions pour les infractions relatives aux porcins
→ Version 3 : Modification des peines complémentaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R228-7, Art. R237-8, Art. R945-5